6 [Modification]
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Prestation liée au coût de l’énergie › Modifications corrélatives
Loi de l’impôt sur le revenu
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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005
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