7 [Modification]
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Prestation liée au coût de l’énergie › Modifications corrélatives
Loi sur la sécurité de la vieillesse
7 [Modification]
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.