Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- étiquetage
étiquetage Mentions, marques, labels, images ou signes se rapportant à un matériel consommateur d’énergie et figurant sur celui-ci ou son emballage, indépendamment du mode d’apposition — notamment par fixation ou impression. (French version only)
- fabrication
fabrication Y sont assimilées les opérations de montage ou de modification d’un matériel consommateur d’énergie effectuées pour en assurer la finition en vue de sa vente ou de sa location au premier usager. (manufacture)
- fournisseur
fournisseur Selon le cas :
- inspecteur
inspecteur L’inspecteur désigné conformément au paragraphe 9(1). (inspector)
- matériel consommateur d’énergie
matériel consommateur d’énergie Matériel désigné par règlement. (energy-using product)
- ministre
ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)
- norme d’efficacité énergétique
norme d’efficacité énergétique Norme d’efficacité énergétique éventuellement fixée conformément à l’article 20 pour un matériel consommateur d’énergie ou pour la catégorie à laquelle il appartient. (energy efficiency standard)
- 1992, ch. 36, art. 2
- 1994, ch. 41, art. 37
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002