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Loi sur l’efficacité énergétique

L.C. 1992, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

étiquetage

étiquetage Mentions, marques, labels, images ou signes se rapportant à un matériel consommateur d’énergie et figurant sur celui-ci ou son emballage, indépendamment du mode d’apposition — notamment par fixation ou impression. (French version only)

fabrication

fabrication Y sont assimilées les opérations de montage ou de modification d’un matériel consommateur d’énergie effectuées pour en assurer la finition en vue de sa vente ou de sa location au premier usager. (manufacture)

fournisseur

fournisseur Selon le cas :

  • a) fabricant de matériels consommateurs d’énergie établi au Canada;

  • b) importateur de matériels consommateurs d’énergie;

  • c) vendeur ou loueur de matériels consommateurs d’énergie acquis, directement ou indirectement, auprès du fabricant ou de l’importateur ou de leur mandataire. (dealer)

inspecteur

inspecteur L’inspecteur désigné conformément au paragraphe 9(1). (inspector)

matériel consommateur d’énergie

matériel consommateur d’énergie Matériel désigné par règlement. (energy-using product)

ministre

ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)

norme d’efficacité énergétique

norme d’efficacité énergétique Norme d’efficacité énergétique éventuellement fixée conformément à l’article 20 pour un matériel consommateur d’énergie ou pour la catégorie à laquelle il appartient. (energy efficiency standard)

  • 1992, ch. 36, art. 2
  • 1994, ch. 41, art. 37
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.