Sens de catégorie
2.1 Dans la présente loi, il est entendu que la mention catégorie, utilisée relativement aux matériels consommateurs d’énergie, s’entend notamment de tout regroupement fondé sur les caractéristiques communes de consommation d’énergie des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés.
- 2009, ch. 8, art. 1
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2009