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Loi sur l’efficacité énergétique

L.C. 1992, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Matériels consommateurs d’énergie

Article 20

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) désigner comme matériel consommateur d’énergie tout produit fabriqué — ou toute catégorie de produits fabriqués — qui est conçu pour fonctionner à l’électricité, au pétrole, au gaz naturel ou au moyen de toute autre forme ou source d’énergie ou qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci;

    • b) fixer des normes d’efficacité énergétique pour tout matériel consommateur d’énergie ou toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie;

    • c) régir l’étiquetage de tout matériel consommateur d’énergie ou toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie, ou de leur emballage;

    • d) prévoir les essais à effectuer sur les matériels consommateurs d’énergie pour déterminer leur efficacité énergétique;

    • e) régir la rétention de tout objet saisi et retenu en vertu des paragraphes 6(4) ou 11(1);

    • f) régir la disposition ou la destruction de tout objet confisqué en vertu des articles 15, 16 ou 17.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Il peut être précisé, dans le règlement d’application des alinéas (1)b) ou d) qui incorpore par renvoi des normes, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.

  • 1992, ch. 36, art. 20
  • 2009, ch. 8, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.