Note marginale :Définitions
20.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 20.2.
- exigence
exigence Norme d’efficacité énergétique, essai ou renseignement qui doit être communiqué par le fournisseur en application de l’article 5. (requirement)
- harmoniser
harmoniser Relativement à des exigences, le fait de les faire correspondre sur le fond. (harmonize)
- instance
instance
a) Gouvernement d’une province;
b) organisme établi sous le régime d’une loi provinciale;
c) gouvernement ou tribunal d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou organisme d’un tel gouvernement;
d) organisation internationale d’États ou organisme ou tribunal d’une telle organisation. (jurisdiction)
Note marginale :Modification de règlements
(2) Le ministre peut, par règlement — à l’égard de tout matériel consommateur d’énergie, ou toute catégorie de ceux-ci, précisés par règlement du gouverneur en conseil au titre de l’alinéa 25c) — modifier les règlements pris en vertu des alinéas 20(1)b) ou d) ou 25b), afin de maintenir l’harmonisation d’une exigence prévue par ces règlements avec celle d’une instance.
Note marginale :Restrictions
(3) Dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe (2), le ministre peut :
a) mettre à jour des renvois erronés à des documents incorporés par renvoi avec leurs modifications successives;
b) modifier les normes d’efficacité énergétique applicables à tout matériel consommateur d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci;
c) modifier les essais à effectuer sur les matériels consommateurs d’énergie pour déterminer leur efficacité énergétique ou en prévoir d’autres;
d) prévoir les renseignements concernant le matériel consommateur d’énergie, notamment son efficacité énergétique, qui doivent être communiqués par les fournisseurs en application de l’article 5.
- 2017, ch. 33, art. 221
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017