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Loi sur l’efficacité énergétique

L.C. 1992, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Promotion de l’efficacité énergétique et des énergies de substitution

Statistiques

Article 23

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 24.

    fonctionnaire

    fonctionnaire Toute personne se trouvant au service de Sa Majesté du chef du Canada, ou y occupant un poste de confiance. Sont comprises parmi les fonctionnaires les personnes qui se sont précédemment trouvées au service de Sa Majesté du chef du Canada ou y ont occupé un poste. (official)

    personne autorisée

    personne autorisée Personne se trouvant ou s’étant trouvée au service de Sa Majesté du chef du Canada pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi. (authorized person)

  • Note marginale :Renseignements protégés : interdiction

    (2) Sous réserve de l’article 24, les statistiques et renseignements contenus dans un rapport déposé en vertu de l’article 22 sont protégés. Ni le fonctionnaire ni la personne autorisée ne peuvent, en connaissance de cause :

    • a) les communiquer ou en permettre la communication à quiconque;

    • b) permettre à quiconque de consulter les rapports, déclarations ou autres documents qui en contiennent.

  • Note marginale :Renseignements protégés : poursuites judiciaires

    (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, ni le fonctionnaire ni la personne autorisée ne peuvent être tenus, dans le cadre de poursuites judiciaires :

    • a) de témoigner au sujet de renseignements protégés;

    • b) de produire des rapports, déclarations ou autres documents contenant de tels renseignements.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.