Note marginale :Exception
24 (1) Les paragraphes 23(2) et (3) ne s’appliquent pas aux poursuites relatives à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi ou de ses règlements.
Note marginale :Communication autorisée
(2) La personne autorisée peut communiquer ou permettre que soient communiqués des renseignements protégés ou permettre la consultation de rapports, déclarations ou autres documents qui en contiennent :
a) à une personne se trouvant au service de Sa Majesté du chef du Canada pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi;
b) au statisticien en chef du Canada pour l’application de la Loi sur la statistique;
c) à quiconque, avec le consentement de la personne qui a déposé les renseignements en question.
Note marginale :Recueils
(3) Des recueils de renseignements protégés peuvent toutefois être publiés à condition qu’ils ne permettent pas d’identifier la personne qui a déposé les renseignements, sauf consentement écrit de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002