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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Redevances d’exportation sur le pétrole

Article 10

Note marginale :Créances de Sa Majesté

  •  (1) Toutes les redevances exigibles en vertu de la présente partie et les amendes auxquelles elles donnent lieu constituent des créances de Sa Majesté, qui peut les recouvrer devant le tribunal compétent.

  • Note marginale :Recouvrement des redevances et des amendes

    (2) Toutes les redevances et amendes exigibles en vertu de la présente partie sont recouvrables selon les mêmes modalités qu’une somme exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; à cette fin, les articles 82 à 93 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, toute mention dans ces articles du ministre ou du sous-ministre s’interprétant, selon le cas, comme une mention du président-directeur général de la Régie.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 10
  • 2019, ch. 28, art. 90
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 90, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.