Note marginale :Réduction et remboursement
11 (1) Une réduction ou le remboursement des redevances imposées par la présente partie peuvent être accordés :
Note marginale :Demande de remboursement
(2) Il n’y a lieu au remboursement de redevances imposées par la présente partie ou à la réduction de ces redevances que si la personne y ayant droit en fait la demande par écrit dans les deux ans de la date à laquelle ce remboursement ou cette réduction est devenu exigible en vertu de la présente partie ou de l’un de ses règlements.
Note marginale :Remboursement des sommes versées par erreur
(3) Si, à la suite d’une appréciation erronée du droit ou des faits, une personne verse à Sa Majesté une somme ou un excédent qui sont portés à son crédit au titre des redevances imposées par la présente partie, il n’y a lieu au remboursement de cette somme ou de cet excédent que si la demande en est faite par écrit dans les deux ans du versement.
- 1974-75-76, ch. 47, art. 15
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002