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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Redevances d’exportation sur le pétrole

Article 11

Note marginale :Réduction et remboursement

  •  (1) Une réduction ou le remboursement des redevances imposées par la présente partie peuvent être accordés :

    • a) soit lorsque l’exportateur a versé un excédent;

    • b) soit lorsque la redevance a été payée par erreur.

  • Note marginale :Demande de remboursement

    (2) Il n’y a lieu au remboursement de redevances imposées par la présente partie ou à la réduction de ces redevances que si la personne y ayant droit en fait la demande par écrit dans les deux ans de la date à laquelle ce remboursement ou cette réduction est devenu exigible en vertu de la présente partie ou de l’un de ses règlements.

  • Note marginale :Remboursement des sommes versées par erreur

    (3) Si, à la suite d’une appréciation erronée du droit ou des faits, une personne verse à Sa Majesté une somme ou un excédent qui sont portés à son crédit au titre des redevances imposées par la présente partie, il n’y a lieu au remboursement de cette somme ou de cet excédent que si la demande en est faite par écrit dans les deux ans du versement.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.