Note marginale :Dépenses
Note marginale :Idem
(2) En sus des sommes affectées par le Parlement aux fins visées au paragraphe (1), le ministre peut dépenser, en application de ce paragraphe, toutes sommes reçues à titre de redevances exigibles en vertu de la présente partie ou se rapportant à ces redevances, à l’exception des sommes qui sont visées à l’alinéa 86(2)a).
Note marginale :Limitation des dépenses
(3) Le total des dépenses effectuées pour un exercice en application du présent article ne peut excéder le total des sommes suivantes :
Note marginale :Rapport
(4) Dans les trois mois suivant la fin d’un exercice, le ministre établit un rapport portant sur les revenus reçus au cours de cet exercice, à l’exception des sommes visées à l’alinéa 86(2)a), ainsi que sur les dépenses effectuées durant la même période, en vertu de la présente partie. Le rapport terminé, le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou de l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement.
- L.R. (1985), ch. E-6, art. 14
- 1992, ch. 1, art. 63
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002