Note marginale :Règlements
15 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) qualifier de produit pétrolier toute substance obtenue par le traitement ou le raffinage d’hydrocarbures ou du charbon si cette substance est, selon le cas :
b) prévoir les conditions auxquelles est assujetti le paiement à une province ou à son mandataire des sommes visées à l’alinéa 14(1)b);
c) prévoir ce qui peut être nécessaire à l’application de la présente partie.
- 1974-75-76, ch. 47, art. 18
- 1980-81-82-83, ch. 114, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002