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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Redevances d’exportation sur le pétrole

Article 5

Note marginale :Redevance sur le pétrole

  •  (1) Est imposée, levée et perçue sur chaque mètre cube de pétrole exporté au cours d’un mois ou d’une partie de mois la redevance prévue au tarif établi pour ce mois ou cette partie de mois, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil; cette redevance ne doit pas dépasser trois cent cinquante dollars le mètre cube.

  • Note marginale :Tarif des redevances

    (2) Le tarif des redevances pétrolières peut indiquer la redevance applicable à toute variété ou qualité de pétrole, quelle qu’en soit la provenance, en fonction de sa destination, ainsi que les autres facteurs ou circonstances spécifiés dans le tarif.

  • Note marginale :Reconduction du tarif

    (3) Le tarif des redevances pétrolières établi en vertu du paragraphe (1) pour un mois ou une partie de mois reste en vigueur jusqu’à sa modification à l’égard d’un mois ou d’une partie de mois subséquents par décret du gouverneur en conseil conformément au paragraphe (1).

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 7
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 5
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.