Note marginale :Qui paie la redevance
6 (1) Toute redevance qu’impose la présente partie sur les exportations de pétrole est payable au ministre par l’exportateur titulaire de la licence en vertu de laquelle le pétrole est exporté.
Note marginale :Obligation
(2) Quiconque exporte du pétrole imposable en vertu de la présente partie dans des circonstances telles qu’aucun exportateur n’est assujetti à la redevance prévue par cette partie, est tenu de l’acquitter.
- 1974-75-76, ch. 47, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002