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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Redevances d’indemnisation pétrolière

Article 63

Note marginale :Appel

 Lorsque survient un désaccord ou qu’existent des doutes sur l’exigibilité ou le montant d’une redevance sur le pétrole ou les produits pétroliers, le Tribunal canadien du commerce extérieur, constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut se prononcer sur l’exigibilité et le montant de la redevance; à cette fin, les articles 104 et 105 de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, toute mention dans ces articles du commissaire du revenu s’interprétant comme une mention du sous-ministre des Ressources naturelles.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 63
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1994, ch. 41, art. 22
  • 1999, ch. 17, art. 138
  • 2005, ch. 38, art. 140
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.