Note marginale :Règlements
64 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) qualifier de produit pétrolier toute substance obtenue par le traitement ou le raffinage d’hydrocarbures ou du charbon si cette substance est, selon le cas :
b) prescrire la forme et le contenu du relevé mensuel visé au paragraphe 59(1);
c) prendre toute mesure d’application de la présente partie.
- 1977-78, ch. 24, art. 1
- 1980-81-82-83, ch. 114, art. 38
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002