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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions visant la canadianisation

Section I — Redevance spéciale et taxation

Article 65

Note marginale :Définitions

 Tous les termes et expressions utilisés dans la présente section s’entendent au sens de la partie V.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 65
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 71
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.