Note marginale :Définitions
65 Tous les termes et expressions utilisés dans la présente section s’entendent au sens de la partie V.
- L.R. (1985), ch. E-6, art. 65
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 71
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie VI — Dispositions visant la canadianisation
Section I — Redevance spéciale et taxation
Note marginale :Définitions
65 Tous les termes et expressions utilisés dans la présente section s’entendent au sens de la partie V.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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