Note marginale :Redevance spéciale sur le pétrole
66 (1) Pour chaque mois ou partie de mois est imposée, levée et perçue :
a) sur chaque mètre cube de pétrole domestique reçu en vue de le traiter ou de le consommer au Canada;
b) sur chaque mètre cube de pétrole ou de produit pétrolier étrangers importé au Canada en vue de le traiter, de le consommer, de le vendre ou d’en faire un autre usage au Canada,
une redevance spéciale prévue au tarif pour ce mois ou cette partie de mois établi, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil; cette redevance ne doit pas dépasser sept dollars et vingt-cinq cents le mètre cube.
Note marginale :Application de certaines dispositions
(2) Le paragraphe 57(2) et les articles 58 à 64 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la redevance spéciale imposée par le paragraphe (1).
Note marginale :Disposition transitoire
(3) À compter du 1er mai 1981, la somme de sept dollars et vingt-cinq cents le mètre cube :
a) de pétrole domestique reçu en vue de le traiter ou de le consommer au Canada;
b) de pétrole ou de produit pétrolier étrangers importés au Canada en vue de les traiter, de les consommer, de les vendre ou d’en faire un autre usage, au Canada,
est réputée être le montant de la redevance prévue au tarif établi par décret du gouverneur en conseil pour le mois de mai 1981 en vertu du paragraphe (1); cette somme continue d’être le montant de la redevance pour les mois suivants jusqu’à sa modification à l’égard d’un mois ou d’une partie de mois subséquents par décret du gouverneur en conseil en vertu du même paragraphe.
- 1980-81-82-83, ch. 114, art. 39
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002