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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions visant la canadianisation

Section II — Compte d’accroissement du taux de propriété canadienne

Article 71

Note marginale :Définition de « compte »

  •  (1) Au présent article, compte désigne le Compte d’accroissement du taux de propriété canadienne établi sous le régime du crédit 5c (Énergie, Mines et Ressources) de la Loi no4 de 1980-81 portant affectation de crédits.

  • Note marginale :Crédits portés au compte

    (2) Les montants reçus à titre de redevance spéciale conformément à l’article 66 sont portés au crédit du compte.

  • Note marginale :Dépenses

    (3) Outre les investissements visés au crédit mentionné au paragraphe (1), sont portées au débit du compte :

    • a) les sommes à rembourser ou à restituer en vertu de la section I;

    • b) sous réserve de l’approbation donnée par décret du gouverneur en conseil et conformément aux conditions pouvant être prescrites sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, les sommes que requiert le ministre pour investissement dans des actions, débentures, obligations ou autres titres de créance d’une personne quelconque, ou pour l’acquisition de biens de celle-ci, en vue d’accroître la participation canadienne publique dans l’industrie du pétrole et du gaz au Canada ou en vue de rembourser les frais ou les emprunts faits à cette fin.

  • Note marginale :Investissements portés au compte

    (4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, les actions, débentures, obligations et autres titres de créance émis conformément à l’investissement visé à l’alinéa (3)b) sont détenus au nom du ministre et portés au crédit du compte.

  • Note marginale :Rapport

    (5) Dans les trois mois suivant la fin d’un exercice, le ministre établit un rapport portant sur le fonctionnement du compte au cours de cet exercice. Le rapport terminé, le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 71
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 73
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.