Note marginale :Modification du programme
20 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier un programme de répartition obligatoire :
a) en prévoyant que son application sera étendue à d’autres régions du Canada ou à l’ensemble du Canada, ou que son application sera restreinte par l’exclusion de certaines régions;
b) en assujettissant au programme un produit pétrolier qui n’y était pas assujetti ou en excluant du programme un produit contrôlé;
c) en modifiant l’ordre de priorité relatif à l’usage et à l’approvisionnement, ou à l’un ou à l’autre, du produit contrôlé et les grandes lignes du système de répartition des approvisionnements d’un produit contrôlé qui avaient été prévus lors de la mise en application du programme.
Note marginale :Produits connexes
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir au programme de répartition obligatoire tout produit entièrement ou partiellement fabriqué à partir du pétrole et, à la suite de ce décret, ce produit devient un produit contrôlé aux fins de la répartition des approvisionnements de celui-ci au Canada.
- 1978-79, ch. 17, art. 12
- 1980-81-82-83, ch. 112, art. 47
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002