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Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Répartition obligatoire des approvisionnements

Article 22

Note marginale :Répartition de combustibles de remplacement

  •  (1) Lorsqu’il est jugé nécessaire de ce faire afin de préserver les approvisionnements disponibles des produits pétroliers qui ont été assujettis à un programme de répartition obligatoire, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ce programme de répartition obligatoire en y assujettissant tout combustible de remplacement et en stipulant sa répartition obligatoire.

  • Note marginale :Application de la loi

    (2) Lorsqu’un combustible de remplacement a été assujetti à un programme de répartition obligatoire, la présente loi s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à ce combustible de remplacement, dans la même mesure que si celui-ci était un produit pétrolier.

  • Note marginale :Définition de « combustible de remplacement »

    (3) Au présent article, combustible de remplacement désigne le gaz naturel et tout produit tiré de celui-ci qui peut être utilisé comme combustible, ainsi que le charbon et tout produit tiré de celui-ci qui peut être ainsi utilisé.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 22
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 69
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.