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Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Répartition obligatoire des approvisionnements

Article 23

Note marginale :Activités auxiliaires

 Plutôt que d’assujettir un combustible de remplacement, suivant la définition qu’en donne l’article 22, à un programme de répartition obligatoire établi en vertu de la présente loi, l’Office peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les autorités provinciales des accords aux termes desquels la répartition des approvisionnements et la fixation du prix du combustible de remplacement seront réglementés dans les provinces de façon à préserver au mieux les approvisionnements canadiens de produits pétroliers.

  • 1978-79, ch. 17, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.