Aller au contenu

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Répartition obligatoire des approvisionnements

Article 24

Note marginale :Énergie électrique

 L’Office peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les autorités provinciales des accords prévoyant la réglementation des approvisionnements et la fixation du prix, par ces autorités, de l’énergie électrique produite ou consommée dans une province, afin de réduire la demande qui s’exerce sur les approvisionnements d’un produit pétrolier qui sont disponibles au Canada.

  • 1978-79, ch. 17, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.