Note marginale :Autorité provinciale agissant pour le compte d’autres entités
6.2 Pour l’application de la présente partie, une autorité provinciale peut agir pour le compte d’un service provincial des aliments pour enfants, d’une autorité désignée ou d’une autorité centrale.
- 2019, ch. 16, art. 46
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2023