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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Communication de renseignements › Demandes de communication de renseignements

Tribunal

Article 7

Note marginale :Requête au tribunal

 Toute personne ou tout organisme ou service cherchant à faire établir ou modifier une disposition alimentaire ou étant fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale peut présenter au tribunal une requête, laquelle peut être faite ex parte, afin que celui-ci autorise un de ses fonctionnaires à présenter une demande en vertu de l’article 12.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7
  • 1993, ch. 8, art. 6
  • 2019, ch. 16, art. 46
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46, en vigueur le 15 novembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.