Note marginale :Requête au tribunal
7 Toute personne ou tout organisme ou service cherchant à faire établir ou modifier une disposition alimentaire ou étant fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale peut présenter au tribunal une requête, laquelle peut être faite ex parte, afin que celui-ci autorise un de ses fonctionnaires à présenter une demande en vertu de l’article 12.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7
- 1993, ch. 8, art. 6
- 2019, ch. 16, art. 46
Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46, en vigueur le 15 novembre 2023