Note marginale :Avis aux ministres compétents
73 Dès qu’il reçoit la demande visée à l’article 72, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent.
- 1997, ch. 1, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie III — Refus d’autorisation
Cessation d’effet des mesures
Note marginale :Avis aux ministres compétents
73 Dès qu’il reçoit la demande visée à l’article 72, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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