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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Refus d’autorisation

Cessation d’effet des mesures

Article 73

Note marginale :Avis aux ministres compétents

 Dès qu’il reçoit la demande visée à l’article 72, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent.

  • 1997, ch. 1, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.