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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Refus d’autorisation

Cessation d’effet des mesures

Article 74

Note marginale :Devoirs du ministre compétent

 Dès qu’il est informé de la demande en application de l’article 73, le ministre compétent :

  • a) annule la suspension de toute autorisation visée et en avise le titulaire;

  • b) ne peut plus, en se fondant sur la présente partie, refuser de renouveler une autorisation visée;

  • c) ne peut plus, en se fondant sur la présente partie, refuser de délivrer une autorisation visée.

  • 1997, ch. 1, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.