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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Travaux de recherche

Article 78.2

Note marginale :Questions visées par la présente loi

 Le ministre peut effectuer des travaux de recherche relativement à toute question visée par la présente loi.

  • 2019, ch. 16, art. 79
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.