Note marginale :Communication de renseignements
79 Par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale qui interdisent ou limitent la communication de renseignements, peuvent être communiqués, pour l’application de la présente loi :
a) les renseignements contenus dans un fichier susceptible d’être consulté au titre de la partie I;
b) les renseignements nécessairement liés à la saisie-arrêt au titre de la partie II;
c) les renseignements nécessairement liés à l’application de la partie III.
- 1997, ch. 1, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002