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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Article 79

Note marginale :Communication de renseignements

 Par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale qui interdisent ou limitent la communication de renseignements, peuvent être communiqués, pour l’application de la présente loi :

  • a) les renseignements contenus dans un fichier susceptible d’être consulté au titre de la partie I;

  • b) les renseignements nécessairement liés à la saisie-arrêt au titre de la partie II;

  • c) les renseignements nécessairement liés à l’application de la partie III.

  • 1997, ch. 1, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.