Note marginale :Infraction et peine
81 Quiconque contrevient à l’article 80 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 1 000 $, ou l’une de ces peines.
- 1997, ch. 1, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002