Note marginale :Prescription
82 Les procédures visées à l’article 81 peuvent être engagées dans les trois ans qui suivent la date où s’est produit le fait qui leur a donné lieu.
- 1997, ch. 1, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie IV — Dispositions générales
Interdiction, infraction et peine
Note marginale :Prescription
82 Les procédures visées à l’article 81 peuvent être engagées dans les trois ans qui suivent la date où s’est produit le fait qui leur a donné lieu.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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