Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 2.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 200
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Supervision et protection
2.1 La présente loi vise à assujettir les institutions financières, l’organisme externe de traitement des plaintesDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles exploitants de réseaux de cartes de paiementDébut de l’insertion , les entités participantes et l’organisme de normalisation technique Fin de l’insertionà la supervision d’un organisme fédéral en vue de contribuer à la protection des consommateurs de produits et services financiers et du public Début de l’insertion et à la sécurité des services bancaires axés sur les consommateurs Fin de l’insertion, notamment en renforçant la littératie financière des Canadiens.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.