Note marginale :Supervision et protection
2.1 La présente loi vise à assujettir les institutions financières, l’organisme externe de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement à la supervision d’un organisme fédéral en vue de contribuer à la protection des consommateurs de produits et services financiers et du public, notamment en renforçant la littératie financière des Canadiens.
- 2018, ch. 27, art. 337
- 2023, ch. 26, art. 140
- 2024, ch. 17, art. 200
- 2026, ch. 3, art. 227
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 227 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)