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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

L.C. 2001, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 34.

Agence

Agence L’Agence de la consommation en matière financière du Canada constituée en application de l’article 3. (Agency)

chef du développement de la littératie financière

chef du développement de la littératie financière[Abrogée, 2018, ch. 27, art. 336]

commissaire

commissaire Le commissaire de l’Agence nommé en application de l’article 4. (Commissioner)

commissaire adjoint

commissaire adjoint Commissaire adjoint nommé en vertu de l’article 8. (Deputy Commissioner)

commissaire adjoint principal

commissaire adjoint principal[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 226]

disposition visant les consommateurs

disposition visant les consommateurs

entité participante

entité participante[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 226]

exploitant de réseau de cartes de paiement

exploitant de réseau de cartes de paiement Entité, au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement, au sens du même article, notamment par l’établissement de normes et de procédures pour l’acceptation, la transmission et le traitement d’opérations de paiement et la facilitation de transferts électroniques de renseignements et de fonds. (payment card network operator)

institution financière

institution financière

loi d’application

loi d’application

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

organisme de normalisation technique

organisme de normalisation technique[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 226]

organisme externe de traitement des plaintes

organisme externe de traitement des plaintes S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (external complaints body)

pénalité

pénalité Sanction administrative pécuniaire. (penalty)

société de portefeuille bancaire

société de portefeuille bancaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank holding company)

société de portefeuille d’assurances

société de portefeuille d’assurances S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (insurance holding company)

  • 2001, ch. 9, art. 2
  • 2009, ch. 2, art. 280
  • 2010, ch. 12, art. 1835, ch. 25, art. 156
  • 2012, ch. 5, art. 217 et 222
  • 2013, ch. 1, art. 2
  • 2018, ch. 27, art. 336
  • 2024, ch. 17, art. 199
  • 2026, ch. 3, art. 226
  • 2026, ch. 3, art. 351
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Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 351 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

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