Note marginale :Exceptions
607.2 (1) Les articles 598 à 607.1 ne s’appliquent pas à la société étrangère si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) l’autorise seulement à réassurer des risques dans certaines branches d’assurance;
b) la société a présenté une déclaration au commissaire attestant qu’elle ne traite pas avec un groupe de consommateurs prévu par règlement;
c) elle continue, par la suite, de ne pas traiter avec ce groupe.
Note marginale :Avis au commissaire
(2) Si elle traite, par la suite, avec ce groupe, elle en avise le commissaire.
- 2007, ch. 6, art. 284
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007