Note marginale :Exceptions
489.3 (1) Les alinéas 165(2)f) et g) et les articles 479 à 489.2 ne s’appliquent pas à la société si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’ordonnance d’agrément de fonctionnement l’autorise seulement à réassurer des risques dans certaines branches d’assurance;
b) la société a présenté une déclaration au commissaire attestant qu’elle ne traite pas avec un groupe de consommateurs prévu par règlement ou n’exerce pas d’activité réglementaire;
c) elle continue, par la suite, de ne pas traiter avec ce groupe.
Note marginale :Avis au Commissaire
(2) Si elle traite, par la suite, avec ce groupe, la société en avise le commissaire.
- 2007, ch. 6, art. 232
Version en vigueur depuis le 19 mai 2008