Note marginale :Règlements
1045 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les délais et les circonstances dans lesquels un document électronique est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé l’avoir été.
- 2005, ch. 54, art. 367
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011