Note marginale :Définitions
992 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- document électronique
document électronique Sauf à l’article 1001, s’entend de toute forme de représentation d’information ou de notions fixée sur quelque support que ce soit par des moyens électroniques ou optiques ou d’autres moyens semblables et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen. (electronic document)
- Règlement 51-102
Règlement 51-102 À l’égard d’une province indiquée à la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe V, la version de l’instrument national 51-102 figurant à la colonne 2. (NI 51-102)
- Règlement 54-101
Règlement 54-101 À l’égard d’une province indiquée à la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe V, la version de l’instrument national 54-101 figurant à la colonne 2. (NI 54-101)
- système de traitement de l’information
système de traitement de l’information Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques. (information system)
- 2005, ch. 54, art. 138
- 2026, ch. 3, art. 288
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 288 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)