Note marginale :Recouvrement et affectation des amendes
991 Toutes les amendes payables sous la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003