Définition de coût d’emprunt
598 Pour l’application du présent article et des articles 598.1 à 605, coût d’emprunt s’entend, à l’égard d’un prêt ou d’une avance consentie par la société étrangère et garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci :
a) des intérêts ou de l’escompte applicables;
b) des frais payables par l’emprunteur à la société étrangère;
c) des frais qui en font partie selon les règlements.
Sont toutefois exclus du coût d’emprunt les frais qui en sont exclus selon les règlements.
- 1991, ch. 47, art. 598
- 1997, ch. 15, art. 307
- 2001, ch. 9, art. 443
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003