Note marginale :Restrictions — apparentés
597 (1) Sauf approbation du surintendant, la société étrangère ne peut faire réassurer les risques acceptés par elle aux termes de ses polices par un de ses apparentés que si celui-ci est :
Définition d’apparenté
(2) Pour l’application du présent article, on entend par apparenté d’une société étrangère, un apparenté au sens de la partie XI, avec les adaptations nécessaires.
- 1991, ch. 47, art. 597
- 2007, ch. 6, art. 278
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010