Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 33, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 222
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Immunité judiciaire
33 Sa Majesté, le ministre, le commissaire, Début de l’insertion le commissaire adjoint principal, Fin de l’insertionles commissaires adjoints, les dirigeants et Début de l’insertion les Fin de l’insertionemployés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.
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