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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

L.C. 2001, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Absence de responsabilité

Article 33

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Immunité judiciaire

 Sa Majesté, le ministre, le commissaire, les commissaires adjoints, les dirigeants et les employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.

  • 2001, ch. 9, art. 33
  • 2013, ch. 1, art. 13
  • 2018, ch. 27, art. 348
  • 2024, ch. 17, art. 222
  • 2026, ch. 3, art. 240
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 240 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.