Note marginale :Immunité judiciaire
33 Sa Majesté, le ministre, le commissaire, les commissaires adjoints, les dirigeants et les employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.
- 2001, ch. 9, art. 33
- 2013, ch. 1, art. 13
- 2018, ch. 27, art. 348
- 2024, ch. 17, art. 222
- 2026, ch. 3, art. 240
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 240 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)