Note marginale :Non-assignation
33.1 Le commissaire, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre d’une procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.
- 2012, ch. 5, art. 220
- 2013, ch. 1, art. 15
- 2018, ch. 27, art. 349
- 2024, ch. 17, art. 223
- 2026, ch. 3, art. 241
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 241 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)