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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

L.C. 2001, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Immunité

Article 33.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Non-assignation

 Le commissaire, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre d’une procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.

  • 2012, ch. 5, art. 220
  • 2013, ch. 1, art. 15
  • 2018, ch. 27, art. 349
  • 2024, ch. 17, art. 223
  • 2026, ch. 3, art. 241
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 241 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.