Note marginale :Pouvoir réglementaire
32 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Règlements
Note marginale :Pouvoir réglementaire
32 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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