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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 10, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 232 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Personnel

10 Le personnel dont le commissaire Début de la suppression et le commissaire adjoint principal ont Fin de la suppressionDébut de l’insertion a Fin de l’insertionbesoin pour l’exercice de Début de la suppression leurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion ses Fin de l’insertionfonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 10 — Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — Comparer deux versions — Agora