Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 10, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 232 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Personnel
10 Le personnel dont le commissaire Début de la suppression et le commissaire adjoint principal ont Fin de la suppressionDébut de l’insertion a Fin de l’insertionbesoin pour l’exercice de Début de la suppression leurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion ses Fin de l’insertionfonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
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