Note marginale :Personnel
10 Le personnel dont le commissaire a besoin pour l’exercice de ses fonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- 2001, ch. 9, art. 10
- 2024, ch. 17, art. 205
- 2026, ch. 3, art. 232
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 232 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)