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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 2.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 227 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Supervision et protection

2.1 La présente loi vise à assujettir les institutions financières, l’organisme externe de traitement des plaintes Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionles exploitants de réseaux de cartes de paiement Début de la suppression , les entités participantes et l’organisme de normalisation technique Fin de la suppressionà la supervision d’un organisme fédéral en vue de contribuer à la protection des consommateurs de produits et services financiers et du publicDébut de la suppression et à la sécurité des services bancaires axés sur les consommateurs Fin de la suppression, notamment en renforçant la littératie financière des Canadiens.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2.1 — Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — Comparer deux versions — Agora