Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 33, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 240 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Immunité judiciaire
33 Sa Majesté, le ministre, le commissaireDébut de la suppression , le commissaire adjoint principal Fin de la suppression, les commissaires adjoints, les dirigeants et les employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.
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