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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 33, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 240 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Immunité judiciaire

33 Sa Majesté, le ministre, le commissaireDébut de la suppression , le commissaire adjoint principal Fin de la suppression, les commissaires adjoints, les dirigeants et les employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 33 — Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — Comparer deux versions — Agora