Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 33.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 241 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-assignation
33.1 Le commissaireDébut de la suppression , le commissaire adjoint principal Fin de la suppression, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre d’une procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.
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